1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales régissent l'abonnement au service Podiamill et l'utilisation du logiciel Podiamill, de son site et de sa bibliothèque de gabarits.
Le service est réservé aux professionnels — pédicures-podologues et structures d'exercice — qui agissent pour les besoins de leur activité professionnelle. Il n'est pas proposé aux consommateurs. En souscrivant, le Client déclare agir en cette qualité.
Le Client accepte les présentes conditions en cochant la case prévue à cet effet au moment de souscrire. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions d'achat, ainsi que sur les pages d'information du site, dont ses questions fréquentes. La version applicable est celle publiée sur le site au jour de la souscription, sous réserve de l'article 17 ; sa date figure en tête des présentes.
Le contrat est conclu en langue française.
2. Définitions
- Éditeur : la société désignée en tête des présentes.
- Client : le professionnel qui crée un compte et souscrit un abonnement.
- Logiciel : l'application Podiamill installée sur les ordinateurs du Client, dans toutes ses versions.
- Service : le Logiciel, le compte du Client sur le site, la bibliothèque de gabarits, les mises à jour et le support.
- Poste : un ordinateur sur lequel le Client a ouvert le Logiciel avec ses identifiants.
- Bibliothèque : l'ensemble des gabarits de semelles, de corrections et d'éléments mis à disposition de tous les Clients par l'Éditeur.
- Gabarits personnalisés : les gabarits que le Client crée à l'aide du Logiciel, notamment à partir d'un scan, et qu'il enregistre sur son compte.
- Données de travail : les gabarits personnalisés, planches, favoris, réglages et autres contenus que le Client crée ou enregistre avec le Logiciel.
- Machine : la machine à commande numérique (CNC) que le Client pilote avec le Logiciel.
3. Compte
Le Client crée son compte sur le site et y tient à jour des informations exactes, notamment son identité de facturation. Ses identifiants sont personnels : il répond de leur usage.
Le contrat est conclu quand le Client valide la page de paiement après avoir accepté les présentes conditions, qu'il peut enregistrer ou imprimer. Les parties, professionnelles, écartent les 1° à 5° de l'article 1127-1 et l'article 1127-2 du Code civil (article 1127-3).
4. Essai gratuit
Une première souscription ouvre droit à un essai gratuit de 14 jours. Le moyen de paiement est demandé dès le début de l'essai, sans qu'aucune somme ne soit prélevée pendant celui-ci.
Sauf résiliation avant son terme, l'essai se poursuit automatiquement par l'abonnement payant, et le premier prélèvement a lieu à la fin de l'essai. La date et le montant de ce prélèvement sont indiqués au Client avant la souscription et sur la page « Mon compte ».
L'essai n'est accordé qu'une fois par adresse email, y compris après la suppression d'un compte. L'Éditeur peut le refuser lorsqu'il constate qu'un même cabinet en a déjà bénéficié.
5. Prix, paiement et facturation
L'abonnement est mensuel. Son prix est celui affiché sur la page Tarifs au jour de la souscription, toutes taxes comprises : il inclut la TVA française au taux en vigueur. Pour un Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne et identifié à la TVA, la facture est établie sans TVA, celle-ci étant autoliquidée par le Client ; pour un Client établi hors de l'Union européenne, elle est établie sans TVA. Dans ces deux cas, le montant payé reste celui affiché sur la page Tarifs.
Le prix est payable d'avance, chaque mois, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré. Les paiements sont traités par la société Stripe ; l'Éditeur n'a jamais connaissance des coordonnées bancaires du Client.
Les factures sont émises à chaque échéance et transmises au format électronique réglementaire, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, à la plateforme de réception du Client ; elles restent consultables depuis la page « Mon compte ».
En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont faites automatiquement et le Client en est averti par email. Le Service reste accessible pendant 14 jours au plus ; passé ce délai, il est suspendu jusqu'à régularisation. Toute somme impayée à l'échéance porte, de plein droit, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
L'Éditeur peut modifier le prix de l'abonnement. Le nouveau prix est annoncé au Client par email au moins trente jours avant de s'appliquer ; le Client qui le refuse peut résilier avant cette date, sans frais.
6. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée. Il se renouvelle chaque mois jusqu'à sa résiliation.
Par le Client : à tout moment, depuis la page « Mon compte ». La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata. Le Client peut aussi supprimer son compte : l'abonnement est alors résilié immédiatement, sans remboursement de la période en cours, ce qui lui est rappelé avant la suppression.
Par l'Éditeur : en cas de manquement du Client à ses obligations, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours ; sans délai en cas de manquement à l'article 9. L'Éditeur peut aussi cesser de fournir le Service, en prévenant le Client au moins trois mois à l'avance ; la part déjà payée de la période en cours lui est alors remboursée.
À la fin de l'abonnement, le Logiciel n'est plus utilisable ; une découpe en cours va toujours à son terme. Les données de travail enregistrées sur les ordinateurs du Client y restent ; celles de son compte sont conservées tant que le compte existe et effacées à sa suppression.
Tant que son compte existe, y compris après la fin de l'abonnement, le Client peut obtenir sur simple demande, par le formulaire de contact, une copie de ses gabarits personnalisés enregistrés sur son compte, sous forme de fichiers de découpe utilisables sans le Logiciel. L'Éditeur la lui adresse gratuitement dans les trente jours. Il appartient au Client de la demander avant de supprimer son compte.
7. Absence de droit de rétractation
Le contrat est conclu entre professionnels, pour les besoins de l'activité du Client : les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'y appliquent pas. L'essai gratuit permet au Client d'évaluer le Service avant tout paiement.
8. Licence d'utilisation
L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation du Logiciel personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et pour les besoins de son activité professionnelle.
Le Logiciel peut être utilisé sur 2 ordinateurs à la fois. Au-delà, l'ouverture sur un nouvel ordinateur libère le poste le moins récemment utilisé ; le Client peut aussi libérer un poste depuis la page « Mon compte ».
Une connexion à Internet est nécessaire pour installer le Logiciel, se connecter et vérifier régulièrement l'abonnement. Sans connexion, le Logiciel continue de fonctionner normalement pendant 7 jours. Le mot de passe est redemandé toutes les 8 semaines.
Lorsque le Logiciel est obtenu par le Microsoft Store, son utilisation reste régie par les présentes ; les conditions du Store ne s'appliquent qu'à son téléchargement et à son installation.
9. Protection du logiciel
Le Logiciel, sa Bibliothèque et sa documentation sont protégés par le droit d'auteur. L'abonnement n'emporte aucune cession de droits.
Sauf dans les limites strictement prévues par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client s'interdit notamment :
- de décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse du Logiciel ;
- de le modifier, en particulier pour neutraliser, contourner ou désactiver le contrôle d'abonnement, la limitation du nombre de postes ou tout autre dispositif technique de protection ;
- d'extraire, reproduire ou diffuser tout ou partie de la Bibliothèque, sous quelque forme que ce soit — fichiers de découpe et capture des échanges avec la Machine compris ;
- de mettre le Logiciel ou ses identifiants de connexion à la disposition d'un tiers.
Tout manquement au présent article autorise l'Éditeur à suspendre l'accès au Service puis à résilier l'abonnement de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts et des poursuites prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
10. Bibliothèque de gabarits
La Bibliothèque est fournie en l'état et évolue avec le Service : l'Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des gabarits, sans garantir qu'un gabarit donné reste disponible.
Les gabarits sont des modèles génériques. Le Logiciel n'établit aucun diagnostic et ne prescrit rien : le Client, professionnel de santé, reste seul juge du choix des gabarits, de leur adaptation et de la conformité de chaque orthèse ou semelle qu'il réalise aux besoins de son patient.
Le Logiciel est un outil de découpe, sans finalité médicale propre. Le Client conçoit et réalise sous sa responsabilité les orthèses et semelles sur mesure qu'il délivre à ses patients, et assume les obligations attachées à leur fabrication, notamment au titre de la réglementation des dispositifs médicaux sur mesure.
11. Gabarits personnalisés
Le Client conserve ses droits sur les gabarits qu'il crée à l'aide du Logiciel. En les enregistrant sur son compte, il concède à l'Éditeur, à titre gratuit et non exclusif, les droits suivants, pour la seule destination de la Bibliothèque mise à disposition de l'ensemble des Clients, dans les versions présentes et futures du Service :
- le droit de reproduction : copier les gabarits sur les serveurs de l'Éditeur, dans la Bibliothèque, dans le Logiciel et ses mises à jour, sur tout support numérique ;
- le droit d'adaptation : les renommer, les ranger dans une catégorie, en corriger le tracé et les décliner en d'autres tailles ;
- le droit de représentation : les mettre à la disposition des autres Clients par le Service.
Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la durée des droits d'auteur. Leur gratuité a pour contrepartie l'enrichissement de la Bibliothèque dont le Client bénéficie lui-même. Pour préserver la confidentialité de sa pratique et de ses patients, le Client choisit que les gabarits intégrés soient diffusés sans son nom ni aucune information permettant de l'identifier, lui ou ses patients.
Le Client peut demander à tout moment, par le formulaire de contact, qu'un gabarit qui n'a pas encore été intégré à la Bibliothèque ne le soit pas. Un gabarit déjà intégré y reste.
Le Client garantit que les gabarits qu'il enregistre ne portent atteinte aux droits d'aucun tiers.
Les gabarits sont des modèles génériques : le Client s'interdit d'y enregistrer toute donnée concernant ses patients ou ses clients, en particulier dans leur nom.
12. Matériel et usage de la Machine
Le Client se procure lui-même un ordinateur et une Machine compatibles, décrits sur la page « Machine CNC et accessoires » du site. L'Éditeur ne vend pas de Machine et n'intervient ni sur son installation ni sur son réglage.
Podiamill pilote une machine-outil que le Client acquiert, installe et utilise sous sa seule responsabilité, conformément à la notice de son fabricant. Le Logiciel n'est pas un dispositif de sécurité : sa commande « Arrêt immédiat » transite par l'ordinateur et la liaison USB et ne remplace pas l'arrêt d'urgence de la Machine. Le Client s'engage à disposer d'un dispositif d'arrêt d'urgence physique accessible, à porter les protections adaptées (lunettes, protection respiratoire lors du surfaçage), à ne pas laisser la Machine fonctionner sans surveillance et à la tenir hors de portée de tiers.
13. Données de travail et données personnelles
Les données de travail sont enregistrées sur les ordinateurs du Client et, pour celles que le Service synchronise avec son compte, sur les serveurs de l'Éditeur, afin que le Client les retrouve sur chacun de ses ordinateurs. Les données ainsi synchronisées peuvent évoluer avec le Service ; la politique de confidentialité indique lesquelles le sont. Il appartient au Client de sauvegarder celles qui ne sont enregistrées que sur ses ordinateurs.
Les données de travail sont des contenus professionnels génériques. Le Client s'interdit d'y enregistrer toute donnée concernant ses patients ou ses clients, en particulier dans le nom d'un gabarit, d'une planche ou d'un favori : le Service n'est pas conçu pour héberger des données de santé.
Les données personnelles que le Service conserve, leurs finalités et les droits du Client sont décrits dans la politique de confidentialité du site.
14. Disponibilité, mises à jour et support
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Service en permanence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il peut l'interrompre pour maintenance ; le Logiciel continue alors de fonctionner sur les ordinateurs du Client dans les conditions de l'article 8.
Les mises à jour du Logiciel et de la Bibliothèque sont comprises dans l'abonnement. Le Client choisit le moment de les installer.
Le support est assuré par le formulaire de contact du site et par email, les jours ouvrés, sans délai de réponse garanti. Pour un dépannage, le Client peut exporter et adresser lui-même un rapport de diagnostic du Logiciel.
15. Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable :
- des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données ;
- des dommages causés par la Machine, son installation, son réglage, son entretien ou son usage contraire à l'article 12 ou à la notice de son fabricant ;
- d'une indisponibilité due au réseau Internet, au matériel du Client ou à un prestataire tiers.
Sa responsabilité totale, toutes causes confondues — matière perdue lors d'une découpe comprise —, est limitée au montant payé par le Client au titre de l'abonnement pendant les douze mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni dans les autres cas où la loi interdit de limiter la responsabilité, notamment celle du fait des produits défectueux.
16. Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de deux mois, chacune peut résilier l'abonnement sans indemnité.
17. Modification des conditions générales
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. La nouvelle version est annoncée au Client par email au moins trente jours avant d'entrer en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date ; à défaut, elle s'applique à son abonnement.
18. Dispositions générales
Les échanges entre les parties se font par voie électronique. Les enregistrements des systèmes informatiques de l'Éditeur et de ses prestataires de paiement font foi des souscriptions, paiements et résiliations, sauf preuve contraire.
L'Éditeur peut céder le contrat à toute société qui reprendrait le Service ; le Client, qui y consent dès à présent conformément à l'article 1216 du Code civil, en est informé par email et peut alors résilier son abonnement sans frais.
Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable, pendant trente jours au moins à compter de la réclamation écrite de l'une d'elles. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.